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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 239
Versions de la disposition
239. Sont admissibles à une déclaration de conformité, les activités relatives à la gestion de déchets biomédicaux suivantes:
1° le transport de déchets biomédicaux;
2° l’entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de production, sauf si cet entreposage est exempté en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 241.
En vig.: 2020-12-31
239. Sont admissibles à une déclaration de conformité, les activités relatives à la gestion de déchets biomédicaux suivantes:
1° le transport de déchets biomédicaux;
2° l’entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de production, sauf si cet entreposage est exempté en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 241.
